Amendement N° II-1124 3ème rectif. (Adopté)

La capacité d’investissement de l’agence territoriale de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite (250 k€ par an) et très insuffisante par rapport aux besoins, estimés à environ 5 M€ par an. Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l’activité, il est nécessaire d’augmenter le financement de ces investissements.

Les 45M€ de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d’un engagement fort du gouvernement pour la santé des habitants de Wallis et Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l’agence territoriale de santé, et en particulier la reconstruction de l’hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l’investissement courant.

Par cet amendement d’appel, il est proposé d’accroître la contribution du ministère des outre-mer au financement des investissements indispensables.

Plus fondamentalement, c’est l’ensemble du modèle financier de l’agence territoriale de santé qui doit être interrogé. Un financement par l’ONDAM dans le cadre de la LFSS devrait notamment être mis à l’étude pour tenir compte des spécificités des missions de l’agence, qui gère deux hôpitaux et la médecine de ville via des dispensaires.

Il est proposé d’abonder l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 500 000 € en AE et CP et de réduire de 500 000en AE et CP les moyens de l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer ».

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement