Amendement N° II-1162 rectifié (Retiré)

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

L’aide

par les mots:

À titre expérimental, pour une durée de deux années, à compter du 1^erjanvier 2024, il est créée une aide

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.

III. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, notamment les critères d’éligibilité à l’aide