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Amendement N° II-1194 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Nathalie Delattre, MM. Grosvalet, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter l’article 278-0 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1erjanvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La France possède un patrimoine d’une extrême richesse dont une trop grande partie est en mauvais état ou en péril.
Dans son rapport de juin 2022 « La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », la Cour des comptes jugeait l’état d’un quart des monuments historiques « préoccupant ».
Les aides financières dont jouissent les biens labellisés « monument historique », le loto du patrimoine ne peuvent suffire à faire face à l’ampleur de la tâche.
Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les travaux de rénovation des monuments historiques, qu’il s’agisse de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ou de prestations de rénovation énergétique, aujourd’hui seules à bénéficier du taux de 5, 5 %.
Cet amendement vise à inciter un plus grand nombre de propriétaires à rénover leur bien, ainsi il ne saurait être interprété comme ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques.
Cet amendement tend à s'appliquer à compter du 1er janvier 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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