Amendement N° II-1201 (Retiré)

Le présent amendement vise à accroître le soutien aux lieux labellisés " Secteur des Musiques Actuelles " (SMAC).

Le label SMAC a été créé en 2010 par le Gouvernement de l'époque. Il confère aux lieux dédiés aux musiques actuelles de promouvoir des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques. Il est également attendu de ces lieux qu'ils soient " des lieux de vie ouverts à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ". Ce sont des engagements pour valoriser et favoriser le lien social et l'ouverture à la culture.

Ainsi, le financement des SMAC par l’État est fixé à un minima de 100 000 € par lieu labellisé depuis 2017. Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC en France métropolitaine et à la Réunion. Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement est de 14 328 932 €, pour un financement médian de 120 000 €. Ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales (499 077 euros). Ainsi en moyenne, les collectivités financent 4 fois plus les SMAC que l’État. Pour le reste, les SMAC s'autofinancent.

À l'image du secteur dans son ensemble, le domaine des musiques actuelles fait face à des crises conjoncturelles et successives : d'abord les attentats de 2015, la crise sanitaire et ses conséquences durable ou encore le contexte inflationniste qui perdure. Ce dernière crise a impacté directement le coût de fonctionnement avec des prix de l'énergie qui ont grimpé (+100 % en 2022) et une nécessaire augmentation des salaires (+6, 14% en moyenne). L'ensemble des hausses sont en hausse pour les lieux labellisés SMAC (entre 15% et 20%) alors que les recettes ne sont pas au rendez-vous. En effet, on constate une stagnation voire une baisse des subventions.

Alors, pour tenter de répondre à l'augmentation généralisée des charges, nous constatons une augmentation sensible des recettes propres et des tarifs de billetterie. Le cercle vicieux est toujours le même : pour pouvoir répondre aux difficultés financières, ils font le choix d'augmenter les prix et donc prennent le risque de voir le public s'éloigner.

Il en résulte, d'après une enquête du ministère de la Culture, que les marges artistiques et financières des lieux labellisés SMAC se réduisent fortement, entrainant même des situations négatives. Cela se traduit par des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs ... Les lieux labellisés ne disposent plus de moyens suffisants pour assurer les missions inscrites dans le cahier des charges.

Ainsi, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territories demande d'augmenter le financement des lieux labellisés SMAC à hauteur de 200 000 par lieu et par an, soit une enveloppe supplémentaire de 6, 4 millions d'euros.

Par cet amendements, nous proposons de transférer 6, 4 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de la sous action " Pass Culture " de l'action 02 " Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle " du programme " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " vers l'action 01 " Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant " dans le programme " Création ".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.