Amendement N° II-1233 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal, Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Yan Chantrel Photo de Didier Marie Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Mickaël Vallet Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Christophe CHAILLOU 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

15 000 00015 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

15 000 00015 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL15 000 00015 000 00015 000 00015 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Dans le cadre du plan de relance « France 2030 », un important programme de rénovation énergétique des bâtiments publics a été doté de 4 milliards d’euros. En effet, en France, la consommation du parc immobilier de l’État représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier de l’État à l’étranger - comprenant les locaux des ambassades, des consulats, des Alliances françaises et Instituts français, mais aussi des établissements scolaires du réseau d’enseignement français - n’a pas été pris en compte dans le plan de relance, alors que la hausse du coût de l’énergie est exponentielle dans tous les pays, a fortiori depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine.

En septembre 2023, le Président de la République a annoncé qu’une enveloppe de 500 millions d’euros serait allouée, dès 2024, à la rénovation énergétique de 40 000 à 44 000 écoles par le biais du « fonds vert » qui permet d’aider les collectivités territoriales à financer leurs projets de transition écologique. Là encore, cette mesure ne concerne pas les établissements scolaires du réseau d’enseignement français à l’étranger. Pourtant, dans des pays où le climat est extrême, certains établissements scolaires ne sont pas adaptés aux écarts de températures et d’autres s’apparentent à de véritables « passoires thermiques », ce qui dégrade les conditions d’enseignement à la fois pour les élèves et les enseignants.

Si, pour répondre aux engagements pris dans le cadre des états-généraux de la diplomatie, une enveloppe de 2, 8 millions d’euros en crédits de paiement est prévue notamment pour « la transformation écologique et l’amélioration des conditions de travail des agents », celle-ci semble insuffisante compte-tenu du coût des chantiers prioritaires en matière de rénovation énergétique estimé à 15 millions d’euros par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cet amendement transfère donc 15 millions d’euros de l’action 4 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence », vers l’action 7 « réseau diplomatique » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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