Amendement N° II-1236 2ème rectif. (Rejeté)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à financer l’augmentation de 100 équivalents temps plein (ETP) pour des postes de « titulaires et CDI » au sein du réseau consulaire.

L’augmentation de 16 ETPT pour le programme 151, qui englobe notamment l’offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger et l’instruction des demandes de visa, est bienvenue. Les postes consulaires sont en effet en première ligne face à l’accroissement des demandes de délivrance de documents consulaires et face aux situations de crise dans de nombreux pays.

Cet effort doit néanmoins être nuancé, au regard de l’évolution des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui a perdu 2 850 emplois entre 2007 et 2021, soit 17% de ses effectifs. Il devrait dès lors être accru pour répondre à l’objectif fixé par le Président de la République le 16 mars 2023, à l’issue des états généraux de la diplomatie, d’augmenter les effectifs du MEAE de 700 ETP entre 2024 et 2027.

Le coût de la création de 100 ETP est évalué à 148 061 euros par ETP, soit un total de 14 806 100 euros.

Cet amendement transfère donc 14 806 100 euros de l’action 06 « dépenses de personnel concourant au programme » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 01 « offre d’un service public de qualité au Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.