Amendement N° II-1237 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public en assurant les Français et leur famille sans restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ».

Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. Ainsi, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État en dehors de la catégorie aidée, ni de taxe affectée, ni d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) alors même que les Français de l’étranger continuent à participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Cette caisse universelle, tenue d’accepter tous les Français, connaît de fait un déséquilibre financier et un déficit structurel lié :

⁃ Au coût de la catégorie aidée qui s’élève à 4 millions d’euros, alors que l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros par an ;

⁃ Au coût des anciens contrats précédant la réforme de 2018 - dont le tarif ne peut augmenter que de 5% par an - qui s’élève à 13 millions d’euros par an ;

⁃ À sa mission de service public, qui la contraint à accepter tout Français faisant une demande d’adhésion, dont le coût s’élève à 8 millions d’euros par an.

Par conséquent, les cotisations sont insuffisantes pour couvrir les dépenses engagées par la CFE au titre d’unique caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État.

Cet amendement transfère 25 millions d’euros de l’action 07 « réseau diplomatique » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.