Amendement N° II-1238 2ème rectif. (Rejeté)

Le présent amendement vise à financer le reste à charge de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour la « catégorie aidée ».

Le dispositif de la catégorie aidée, créé pour faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français de l’étranger les plus démunis, donne accès à une prise en charge partielle des cotisations à l’assurance maladie de la CFE.

Pour la CFE, le coût de la catégorie aidée s’élève à 4 millions d’euros, sur lesquels l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros par an.

Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État. Cela permettrait également à la CFE d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée, qui a perdu près d’un tiers de ses bénéficiaires ces dix dernières années notamment du fait de son coût encore trop élevé pour les compatriotes les plus précaires.

Cet amendement transfère 3 millions d’euros de l’action 04 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.