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Amendement N° II-1244 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal, Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Afin de pallier l’insuffisance de la dotation budgétaire de financement des exonérations de droits de scolarité pour l’année 2022-23, la commission nationale des bourses (CNB) en charge d’attribuer les décisions d’exonérations partielles ou totales a décidé en juin 2023 d’augmenter la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2% à 7%.
Si cette hausse ne concerne pas les familles dont la quotité est de 100%, elle s’applique de façon minorée à celles dont la quotité se situe entre 80% et 99%, et en totalité à celles dont la quotité est inférieure à 80%.
Cette décision a donc eu pour conséquence de diminuer le niveau d’exonération accordé aux familles bénéficiaires et d’amputer le bénéfice pour les familles à hauteur de 2, 5 millions d’euros du volume de l’enveloppe dédiée.
Cet ajustement, réalisé en rehaussant le niveau d’une taxe appliquée à un mécanisme de solidarité, est une logique à proscrire puisqu’elle équivaut à taxer des familles déjà en besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger à des familles plus précaires encore.
Cet amendement vise donc à ce que l’enveloppe dédiée aux exonérations pour l’année 2023-24 soit compensée en intégralité de la somme prélevée sur les familles l’année précédente, afin qu’il soit possible pour la CNB d’ajuster les exonérations accordées aux familles et en compenser les plus sensiblement affectées.
Cet amendement transfère 2, 5 millions d’euros millions d’euros de l’action 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde » vers l’action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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