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Amendement N° II-1245 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal, Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 30 juin 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des risques sanitaires ou des événements politiques majeurs.
Successivement, lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative pour 2021 et 2022, le Sénat votait un amendement instituant le même fonds, mais celui-ci n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire.
En cohérence avec les votes répétés du Sénat, cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « action extérieure de l’État ». Il s’agit de donner les moyens nécessaires aux services de l’État pour intervenir immédiatement auprès de nos compatriotes en cas de situation d’urgence.
L’expérience des crises récentes en Côte d’Ivoire (2002), au Liban (2019), et au Burkina Faso plus récemment (2022), ainsi que l’expérience de la crise sanitaire en 2020 ont démontré que les crises politiques et sanitaires dans les pays d’accueil de nos compatriotes affaiblissent durablement leur capacité à faire face à leurs échéances financières en matière de scolarité et de protection sociale.
Aussi, nombre d’entre eux choisissent de revenir en France pour bénéficier d’un filet de protection sociale minimale et des services publics. Un fonds de protection d’urgence permettra au MEAE d’agir en soutien de nos compatriotes, en soutien de nos établissements scolaires l’étranger et permettre d’éviter un retour obligatoire dans des conditions sociales dégradées. Le fonds d’urgence aurait vocation à prendre en charge les frais de scolarité, les frais de protection sociale et/ou les coûts liés à la sécurité physique ou sanitaire de nos compatriotes à l’étranger.
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement ponctionne 10 millions d’euros du programme 6 « Soutien » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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