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Amendement N° II-1247 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal, Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 66 568 | 66 568 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 66 568 | 66 568 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 66 568 | 66 568 | 66 568 | 66 568 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter, pour la ramener à minima à son niveau de 2023, la contribution de la France au Fonds pour l’environnement du programme des Nations unies pour l’environnement.
En effet, celle-ci s’établissait à 7 122 642 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements en 2023 et s’établira à 7 056 074 euros en 2024.
Le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) agit pour renforcer la capacité des États à mieux intégrer les réponses au changement climatique, mener des évaluations environnementales dans des pays touchés par des conflits, faciliter la gestion et la restauration des écosystèmes en compatibilité avec le développement durable, soutenir les gouvernements dans l’établissement et la mise en œuvre de politiques visant à atteindre le développement durable, ministre l’impact des substances nocives et des déchets dangereux sur l’environnement et les êtres humains, et enfin s’assurer que les ressources naturelles sont produites, transformées et consommées dans le respect de l’environnement.
Cet amendement transfère 66 568 euros de l’action 04 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 04 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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