Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1261 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-673 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Pourtant, le France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils aient à changer leur pratique.
Alors que la filière bio connait une grave crise, l’État qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions, à savoir atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027 et l’approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145 €/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2, 78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équitable et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 09 du programme 206.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.