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Amendement N° II-673 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1261 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en agriculture biologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils aient à changer leur pratique. La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90% des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80% prévu. Pour y faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110€ par hectare (un montant déjà insuffisant par rapport aux 145€ demandé par les organisations paysannes) a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère de l’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productrices bio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives de la conduite d'une ferme bio pour l'environnement et la préservation des communs ! Alors que la filière bio connait une grave crise, l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 et l’approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2, 78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever le montant de 50 M€ sur l'action 9 du programme 206 et de les orienter du programme 149.
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