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Amendement N° II-1262 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-1352 )
Déposé le 8 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif.
Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduit le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cette réduction est incompréhensible et scandaleuse, particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) censés répondre au défi du renouvellement des générations agricoles. En attendant que la France décide d’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 206.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
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