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Amendement N° II-1352 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-1262 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture.
Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50% des agriculteurs et agricultrices seront en âge de partir à la retraite dans les 10 ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l’installation.
L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. Il s’agit d’une aide à l’actif qui constitue une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d’entreprise sur base de cette nouvelle aide.
Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée. De plus, la France a dédié la part minimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son PSN, avec seulement 1, 5% du budget du premier pilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le Ministère de l’agriculture a décidé de réduire le montant de l’ACJA.
Cette réduction de montant est problématique, particulièrement en cette période de finalisation du Pacte et loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) censé répondre au défi du renouvellement des générations agricoles.
En attendant que la France décide d’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.
En raison des contraintes de recevabilité financière, cet amendement minore de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation".
Nous ne souhaitons toutefois pas grever les budgets associés à ce programme, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.
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