Amendement N° II-1296 rectifié (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de créer 50 ETPT au Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’établissement public qui est chargé d’accompagner et d’encadrer la gestion de la forêt privée en France, afin de développer ses missions et relever les défis du changement climatique, dont celui de la prévention des incendies.

Pour ce faire, il est abondé à l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" la somme de 1, 9 millions d'euros. Cette dernière est prélevée à l'action 01 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

Alors que la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie vient d’être promulguée, elle implique davantage le CNPF dans la prévention des incendies et met en exergue ses limites et insuffisances en termes de moyens humains et financiers.

En effet, cette loi :

Abaisse le seuil de surface à partir duquel un document de gestion (plan simple de gestion) doit être présenté par le propriétaire de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel et à l’instruction par le CNPF de 25000 plans de gestion supplémentaires pour 500 000 ha ;Prévoit que les plans simples de gestion devront désormais intégrer cette problématique incendie en identifiant les mesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sont obligatoires ;Impose que chacun des services régionaux devra disposer d’un agent référent en matière de défense des forêts contre les incendies, ainsi que d’un coordinateur national ;Entend pousser à la création d’associations de défense contre les incendies. Le CNPF dont l’une des missions est de développer le regroupement des propriétaires forestiers, devra s’investir dans la création de dessertes collectives par la constitution d’associations syndicales de propriétaires forestiers ;Prévoit que le CNPF devra contribuer davantage à la préparation et à la mise en œuvre des actions de prévention contre les incendies de forêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêt privée et de ses acteurs. Il a déjà été fortement sollicité sur ce sujet en 2022 par les Préfectures.

Ainsi, face à l'accroissement de ses missions et des défis liés au changement climatique, les moyens humains du CNPF ne sont pas au niveau. En effet, ses effectifs permanents en France ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT (perte de 50 ETPT en une douzaine d’années) et font face aux 11, 5 millions d’hectares de forêts privées et à ses 3, 5 millions de propriétaires.

Par cet amendement, il est par conséquent souhaité un renfort de ses effectifs qui pourrait par ailleurs s’échelonner sur les 3 prochaines années pour accompagner la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi « incendie ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.