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Amendement N° II-1298 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-205 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 500 000 | 500 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder de 500 000 euros de crédits supplémentaires l'enveloppe budgétaire au titre de l'accompagnement des éleveurs d'ovidés dans la lutte contre la prédation dans le contexte d'augmentation de la population lupine notamment (+7 % par an depuis 2020), et de son extension géographique.
Le montant moyen versé aux éleveurs est de 9 443 € par an.
Si l’évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux ("mesure grands prédateurs") est corrélée à celle de la zone d’extension de la population des prédateurs, en constante augmentation, (de la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur), les dommages liés au loup s’étendent désormais à 48 départements en 2022 (contre 39 en 2020 et 22 en 2018)), elle n'est pas suffisante et prend davantage la forme d'une indemnisation des dommages subis quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l'investissement suivant un objectif de prévention.
En effet, cette aide doit passer par des mesures de prévention se traduisant par l'acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d'alerte, de clôtures, etc.
Par cet amendement, il est ainsi souhaité que des crédits budgétaires supplémentaires soient directement alloués à des mesures de prévention face à une prédation croissante démographiquement et géographiquement. Cela est d'autant plus souhaitable quand on sait qu'un éleveur est indemnisé pour les seules bêtes directement tuées par le prédateur et non celles qui, par mouvement de foule ou par peur, se tuent involontairement.
Pour ce faire, il est abondé à l'action 24 "Gestion équilibrée et durables des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" la somme de 0, 5 millions d'euros. Cette dernière est prélevée à l'action 01 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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