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Amendement N° II-1299 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les acteurs de la filière lavandicole ont bénéficié d'un dispositif d’aide conjoncturelle destiné à compenser leurs pertes économiques liées aux conséquences de la guerre en Ukraine pour les producteurs d’huiles essentielles de lavande et lavandin.
Cette aide fait suite à la décision, votée par le parlement en août 2022, d’une enveloppe d’aide de 10 M € pour le secteur lavandicole.
Ainsi, 9 M € ont été consacrés à un dispositif d’aide destiné à compenser partiellement les pertes économiques de l’année 2022 subies par les producteurs d’huiles essentielles de lavande et lavandin au regard des conséquences de la guerre en Ukraine.
Un montant de 1 M € a été en outre consacré au financement d’un plan de recherche sur la cécidomyie de la lavande, afin d’apporter des réponses structurelles à ce risque sanitaire causant des dommages croissants chez les producteurs.
Cependant, sur ces 10 M € d'aide, seuls 6 millions ont été effectivement consommés car le dispositif a été mal calibré. En effet, seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.
Depuis, ce secteur très concurrentiel, notamment avec l'émergence de la Croatie et de la Bulgarie où les coûts de production sont moindres (main d’œuvre et normes environnementales), a fait face à deux épidémie de noctuelles et de cécidomyies, ravageant ainsi la production de nombreux lavandiculteurs.
Cet amendement propose ainsi de réinvestir 3 M € comme aide au secteur de la lavande afin d’indemniser les lavandiculteurs des nouvelles pertes subies. Il doit également permettre au Gouvernement de réévaluer le plafond au-dessous duquel un producteur peut déposer une demande d’aide à 30 % de pertes au lieu des 50 % en vigueur afin de rendre ce dispositif plus réaliste.
Pour ce faire, il est abondé à l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" la somme de 3 millions d'euros. Cette dernière est prélevée à l'action 01 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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