Amendement N° II-1300 rectifié (Tombe)

Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour 5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesures concernant l’alimentation issues de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi ÉGALIM ».

Il est ainsi structuré par trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l’alimentation (les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective).

Afin d’accompagner notre agriculture vers des modèles plus performants aux plans économique, social, environnemental et sanitaire, mais aussi pour que chacun puisse accéder à une alimentation saine, sûre et durable, le PNA s’appuie sur deux leviers : les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ancrent localement l’alimentation et la restauration collective, dont l’approvisionnement est encadré par la loi « ÉGALIM ».

Les PAT correspondent à une approche innovante regroupant à l’échelle territoriale tous les acteurs de l’alimentation autour d’un diagnostic et d’un plan d’actions adapté aux besoins recensés localement. Ainsi, les PAT peuvent aussi bien contribuer à mettre en place des services écosystémiques rémunérés, à appuyer le développement de l’agriculture biologique, à structurer l’approvisionnement de la restauration collective, à mettre en place un dispositif précurseur de sécurité sociale de l’alimentation, à décliner le Programme national de l’alimentation ou encore à contribuer à l’installation de nouveaux exploitants agricoles.

Les PAT peuvent mobiliser des crédits dédiés à l’appel à projets national du PNA mais aussi des crédits des collectivités territoriales, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou encore de fonds privés.

Véritables outils de déclinaison territoriale des politiques publiques du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et vecteurs d’engagement des collectivités, les PAT sont désormais plébiscités pour enclencher un changement d’échelle et amorcer les transitions au plan local.

Néanmoins, l'accompagnement financier de l’État dans ces transitions au plan local cesse une fois le PTA labellisé comme Projet de Niveau 2 (le Niveau 1 étant un projet émergent). Pourtant, cette phase opérationnelle nécessite une ingénierie au moins aussi importante que le Niveau 1 pour valoriser et donner de la visibilité aux plans d’actions.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les crédits budgétaires mobilisés en faveur des PAT soient abondés de 87 millions d'euros, soit le montant déjà nécessaire pour la mise en place des PAT de Niveau 1, afin qu'ils bénéficient d'un accompagnement financier leur permettant de se pérenniser dans la durée.

Pour ce faire, il est abondé à l'action 08 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" la somme de 83 millions d'euros. Cette dernière est prélevée à l'action 01 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).