Amendement N° II-1303 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une «Aide à destination des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger » qui leur permettrait de quitter le domicile conjugal, rebondir localement – si elles ne peuvent sortir du pays par exemple du fait des enfants ou d’une procédure judiciaire en cours – ou encore regagner la France en finançant des billets d’avion pour elles et leurs enfants.

Défendu l'année dernière, il avait obtenu un avis défavorable du Gouvernement.La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères avait avancé d'une part que le recours à des dispositifs sociaux (aides sociales ou sollicitation d'un organisme local d'entraide et de solidarité) était possible pour nos compatriotes victimes de violences conjugales. D'autre part, elle indiquait que des rapatriements ou le financement du voyage vers la France étaient déjà pris en charge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lorsque la situation le nécessitait.

Les informations collectées sur le terrain par une plateforme de protection, de soutien, d’entraide et d’accompagnement pour les femmes françaises établies hors de France, victimes de violences conjugales et intrafamiliales montre que la prise en charge annoncée reste exceptionnelle, cantonnée à quelques cas l'an passé et limitée au financement des billets d'avion et non aux solutions d'hébergement précédant le départ.

Cet amendement vient renforcer le soutien existant en créant une aide dédiée qui pourra couvrir l'ensemble des frais conséquents à un départ.

Afin de soutenir cette augmentation des crédits destinés aux aides sociales, cet amendement propose de prendre 1 000 000 euros dans l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et d’abonder l’action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ».