Amendement N° II-1308 (Rejeté)

Des aides sociales peuvent être attribuées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur conditions de ressources à toute personne en difficulté à l’étranger. Il s’agit notamment de l’allocation à durée indéterminée. Cette allocation peut être allouée entre autres à nos ressortissantes en difficulté à la suite d’une séparation résultant d’un conflit familial lié ou non à des violences intrafamiliales. Un secours mensuel spécifique est également octroyé le cas échéant aux enfants impactés par cette situation (SMSE). Les Françaises et Français de l’étranger en situation de difficulté sont également orientées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vers les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), qui incluent toute association œuvrant au soutien social des Français à l’étranger. L’action des OLES est à ce titre complémentaire de celle des consulats. L’octroi de subventions aux OLES pour répondre à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des CCPAS classiques, permet d’assister nos compatriotes dans les moments difficiles de leur vie à l’étranger. Compte tenu du rôle essentiel des associations partenaires dans le dispositif de soutien aux Français à l’étranger et de l’urgence de renforcer les moyens alloués dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour répondre à nos propres engagements auprès des Françaises et Français, sur le territoire national comme à l’étranger, il est proposé d’augmenter de 300 000 € la ligne budgétaire dédiée aux OLES en 2024. Chaque année, l’enveloppe OLES est en effet consommée en intégralité lors des comités de subventions : 2 M€ versés à 123 associations en 2021, 1, 4 M€ en 2022 et 2023. La prise en charge de nos ressortissant.es victimes de violences sexistes ou sexuelles ne représente toutefois qu’une très faible minorité des projets subventionnés et des actions mises en oeuvre alors que le tissu associatif existe. L’amélioration de la prise en charge des violences par des structures plus nombreuses, valorisées par l’administration consulaire, qui y attachera une attention particulière, et aux effectifs adaptés et formés à l’accompagnement de nos ressortissant.es victimes de violences nécessite une revalorisation de l’enveloppe dédiée aux projets OLES du P151 en 2024. Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement prélève 300 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » afin de les allouer à l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».