Amendement N° II-1318 (Rejeté)

Le présent amendement vise à majorer le budget disponible pour l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales aux victimes françaises établies hors de France.

Cette aide, créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, a vocation à soutenir financièrement les personnes qui sont devenues victimes de violences de leur partenaire. Afin de lui permettre d’échapper à l’emprise de l’auteur des violences, l’aide est versée dans un délai de cinq jours maximum. En fonction de la situation, cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt, voire d’une aide non remboursable, mais son versement ne peut intervenir que dès lors que les violences domestiques sont attestées au moins par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République.

Cependant, cette mesure reste loin derrière les besoins vu que les forces de l’ordre ont enregistré 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. C’est pourquoi le budget prévu par le Gouvernement pour l’aide d’urgence demeure largement insuffisant et risque d’exclure de cette aide une grande partie des victimes qui en auraient pour autant besoin pour échapper à l’emprise de l’agresseur.

Tandis qu’une augmentation beaucoup plus significative serait de mise, cet amendement prévoit d’abonder le budget d’environ 650 000 euros afin de garantir un socle de financement pour les femmes résidant hors de France. Si l’enveloppe prévue par le Gouvernement permettait d’allouer une aide de 37 euros en moyenne par femme résidant en France, le présent amendement prévoit de majorer les financements accordés au programme d’un montant qui permettrait de verser une aide d’un montant moyen équivalent aux Françaises résidant hors de France.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 649 165 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 : « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.