Amendement N° II-1322 (Rejeté)

Les élections consulaires de 2021 et les élections législatives de 2022 ont confirmé la popularité désormais pérenne du vote par Internet des Françaises et Français établis hors de France pour les élections pour lesquelles ce mode de vote est autorisé. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette popularité en augmentant les moyens budgétaires dans le double objectif de garantir la pérennité de ce mode d’élection et d’améliorer sa fiabilité.

À l’heure actuelle, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) prévoit en effet d’externaliser l’organisation du vote par Internet à des prestataires externes, ce qui a déjà été le cas pour des scrutins passés. À titre d’exemple, le vote par Internet des élections législatives de 2022 était organisé par Voxaly, une filiale du groupe La Poste. Afin de préparer les prochaines élections, le MEAE prévoit de lancer un nouveau marché pour les élections consulaires de 2026 ainsi que pour les élections législatives prévues pour 2027, préparations dont le coût est évalué à 435 000 euros pour la seule année 2024.Ce recours à des prestataires externes empêche non seulement le ministère de développer les compétences requises pour le vote par Internet en interne, mais résulte aussi inévitablement dans une grande dépendance envers l’entreprise qui remporte l’appel d’offres. Cette dépendance est d’autant plus inquiétante que les élections sont au cœur de notre régime démocratique.C’est pourquoi il conviendrait que le MEAE développe en interne les compétences requises pour l’organisation des scrutins des Françaises et Français établis hors de France par Internet. Ces compétences, qui devraient se traduire également par une hausse du budget pour les ressources humaines, permettraient, à terme, d’éviter le recours à ces prestataires externes.Pour préparer cette internalisation, il conviendrait d’ores et déjà de développer les compétences techniques du ministère en la matière. C’est pourquoi il est proposé de majorer le budget alloué à l’organisation des scrutins électoraux.

Par ailleurs, le vote par Internet continue à rencontrer certaines difficultés techniques, notamment liées à des problèmes d’envoi des codes de sécurité par SMS. En particulier, l’expérience a montré que certains électrices et électeurs n’ont pas reçu leurs codes puisque leur opérateur téléphonique n’a pas distribué le message alors que ces codes sont indispensables pour accéder de manière sécurisée à la plateforme de vote sur Internet.C’est la raison pour laquelle il est impératif d’améliorer la distribution de ces codes d’accès par SMS. Afin d’y parvenir, il est proposé que le MEAE engage des négociations avec les opérateurs téléphoniques où la distribution s’est, par le passé, révélée problématique afin de trouver des solutions techniques à cet obstacle inacceptable. Cette recherche de solution ne peut se faire sans une hausse du budget alloué.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de doubler le budget alloué à l’organisation du vote par Internet des Françaises et Français établis hors de France.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 750 000 euros en autorisations d’engagement et de 650 000 euros en crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement se permettent de préciser que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.