Amendement N° II-1323 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre de recruter des agents supplémentaires pour le réseau consulaire afin de garantir un meilleur accès des Françaises et Français hors de France aux fonctions de service public assurées par les postes et agences consulaires.

En effet, notre réseau consulaire composé de 208 postes consulaires et de 493 agences consulaires répartis dans 98 pays remplit un rôle indispensable pour les ressortissantes et ressortissants qui sont de passage dans un pays tiers ou qui sont établis à l’étranger. Entre autres, il s’agit de la délivrance de certains titres, comme de la carte d’identité et de passeports, mais également d’exploitation d’actes de l’État civil ou encore de demandes de soutien en cas de difficultés de toute nature.

Afin de pouvoir assurer un service de qualité à destination de nos ressortissantes et ressortissants à l’étranger, le réseau consulaire doit disposer des ressources humaines suffisantes. Or, les effectifs ne tiennent nullement compte de la hausse du nombre des sollicitations, conséquence de l’augmentation tendancielle de la population française à l’étranger.

Pire, les effectifs ont même tendance à baisser sur le moyen terme ; alors que le nombre des personnes inscrites au registre des Français établis hors de France est sensiblement le même en 2013 et 2023, le nombre d’emplois à équivalent temps plein a baissé au cours de cette période. Plus spécifiquement, 3 390 équivalents temps plein étaient prévus pour le service public aux Françaises et Français établis hors de France et les instructions des demandes de visa, alors que le Gouvernement prévoit 3 275 postes à cet effet dans le présent projet de loi de finances pour 2024.

Cette baisse des effectifs de 3 % au cours de la dernière décennie explique la dégradation de la qualité du service offert par le réseau consulaire observé, dégradation qui touche en premier lieu nos ressortissantes et ressortissants à l’étranger, mais également les agents des postes qui voient leurs conditions de travail se dégrader.

L’exercice de programmation des effectifs, conduit de manière collégiale, a débuté il y a plusieurs semaines et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Il a permis le renforcement du centre de soutien consulaire permettant de disposer de missionnaires de renfort en plus grand nombre. Ce sont pourtant d’agents titulaires affectés sur des postes de façon stable et durable dont l’administration a besoin pour réduire le niveau de tension connu dans le réseau consulaire, et pas seulement de missions ponctuelles de quelques semaines d’un pays à l’autre ou d’une direction à l’autre.

Les indicateurs budgétaires témoignent également de ce manque d’effectifs. À titre d’exemple, le délai pour les demandes de passeport auprès des postes s’élève à 20 jours, alors que la cible est de 18 jours.

Afin d’y remédier, le présent amendement vise à permettre des recrutements supplémentaires pour le réseau consulaire. Cette hausse des effectifs devrait permettre non seulement d’inverser la tendance observé sur le moyen terme, mais également de renforcer les effectifs du réseau consulaire en complément des embauches prévues par le Gouvernement pour l’administration centrale.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 2 du programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement se permettent de préciser que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.