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Amendement N° II-1327 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | ||||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite faciliter les rapatriements d’urgence pour une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Un amendement identique au présent amendement déposé au PLF précédent a déjà été adopté par la Haute Assemblée, mais la disposition n’a pas été retenue par le Gouvernement dans la suite des discussions budgétaires. Faute d’une action du Gouvernement pour faciliter les rapatriements en France pour une IVG, le besoin d’un financement supplémentaire demeure pour autant intact.
Tandis que certaines personnes peuvent régler elles-mêmes les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG, c’est loin d’être le cas pour toutes les personnes potentiellement concernées. Or, l’IVG devrait être accessible indépendamment de toute considération financière.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que l’État puisse prendre en charge les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG.
Il convient de préciser que le budget supplémentaire ne diminuerait en aucun cas l’enveloppe disponible pour des rapatriements pour d’autres motifs qui sont financés à hauteur de 1, 3 million d’euros par l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151, ligne budgétaire que le présent amendement ne prévoit nullement de modifier.
Afin que les frais liés aux rapatriements d’urgence pour une IVG puissent être pris en charge par l’État, le présent amendement créé le programme : « Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse » au sein de la mission : « Action extérieure de l’État », dote ce programme de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».
Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
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