Amendement N° II-1329 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer deux nouveaux indicateurs budgétaires retraçant l’adaptation à l’inflation de l’indemnité des conseillères et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et de l’indemnité des conseillères et conseillers consulaires.

Tandis que les conseillères et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ainsi que les conseillères et conseillers consulaires sont bénévoles, ils touchent une indemnité. Quant aux membres de l’AFE, cette indemnité est forfaitaire et est censée couvrir les frais de déplacement et de séjour, y compris ceux liés aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. Quant aux conseillères et conseillers consulaires, cette indemnité est semestrielle et vise à couvrir « forfaitairement les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat » destinée en partie à couvrir les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil consulaire.

Contrairement aux règles régissant l’indemnité des Parlementaires qui est revalorisée automatiquement avec le point d’indice de la fonction publique conformément à l’article premier de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, celle des membres de l’AFE n’est pas automatiquement revalorisée. Même si son montant peut être adapté annuellement par arrêté, aucun mécanisme automatique n’est prévu pour s’assurer qu’elle reflète des hausses des frais. Il en est de même pour l’indemnité des conseillères et conseillers consulaires.

L’expérience a montré que faute d’un tel mécanisme d’automaticité, les indemnités des conseillères et conseillers à l’AFE n’ont pas été réévaluées pour refléter l’évolution des frais ; depuis 2014, elles n’ont pas suivi l’indice de la fonction publique. Certes, le Gouvernement a enfin promis d’augmenter les indemnités à partir du 1er janvier 2024 pour tenir compte de l’énorme retard pris par rapport au point d’indice de la fonction publique, mais cette décision ne permet pas de compenser la baisse effective des indemnités observée depuis dix ans.

De surcroît, cette hausse annoncée pour 2024 est seulement ponctuelle, tandis que seule une revalorisation automatique permettait de garantir que les frais engagés par les conseillères et conseillers à l’AFE soient effectivement couverts.

Étant donné que les Parlementaires ne peuvent demander une indexation automatique sur l’inflation par voie d’amendement, le présent amendement vise à créer deux indicateurs budgétaires sur l’évolution des niveaux de l’indemnité par rapport à l’évolution des prix. Le premier suivrait l’évolution des indemnités des membres de l’AFE pendant que le deuxième suivrait l’évolution des indemnités des conseillères et conseillers consulaires.

Ainsi, le premier indicateur aurait pour objet de comparer le niveau des indemnités versées aux membres de l’AFE au cours de l’année budgétaire à l’évolution des frais de déplacement et de séjour et le deuxième de comparer le niveau des indemnités versées aux conseillères et conseillers consulaires au cours de l’année budgétaire à l’évolution des coûts de l’exercice du mandat de ces derniers, y compris des frais de déplacement moyens pour la circonscription consulaire.

Un tel mécanisme permettrait d’alerter sur des baisses effectives des indemnités ; dès lors que l’indicateur affiche une valeur négative, les indemnités versées auraient diminué. Cette traçabilité pourrait ainsi contribuer à éviter à l’avenir un découplage entre le niveau des indemnités et l’évolution réelle des frais tel qu’il a été observé depuis 2014.