Amendement N° II-1337 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros le budget alloué au MAEC.

Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune.

Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, qui via des changements de pratiques et de systèmes, permettent de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…

Elles constituent ainsi un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%).

Ainsi, le financement prévu par l’Etat n’est actuellement pas suffisant pour financer les MAEC : de nombreuses fermes se sont engagées auprès de l’administration et ont signé un contrat MAEC lors de leur déclaration PAC. Il s’agit d’un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer l’ensemble des contrats signés. Ainsi, des agriculteurs qui, depuis le mois de mai 2023, ont changé leurs pratiques pour respecter un cahier des charges MAEC risquent de voir leur demande purement et simplement rejetée.

Cette problématique concerne de nombreuses régions : en Bretagne notamment, le budget pour 5 ans s’élève à 92, 5 millions d’euros, alors que les besoins sont estimés par les services d’Etat à 148 millions d’euros. De même, en Nouvelle Aquitaine, il s’élève à 71 millions d’euros pour un besoin de 258 millions d’euros.

Si certaines régions ont peut-être un « manque de financement » en apparence moins important, cela ne veut pas dire que le budget soit suffisant dans ces territoires. Ces régions ont en effet pu anticiper le manque de budget en définissant des critères plus restrictifs et en effectuant un zonage territorial plus faible pour diminuer le nombre de bénéficiaires, ce qui ne bénéficie pas à la transition agroécologique.

Au niveau national, les montants budgétés sont donc inférieurs aux besoins d’environ 40% : ce sont 100 millions d’euros qui manquent en 2024 pour que l’Etat honore ses engagements vis-à-vis des paysans qui ont signé un contrat en 2023.

Alors que le Gouvernement affiche des ambitions environnementales via la planification écologique, il est problématique que des fermes engagées soient laissées sur le bord de la route à cause d’une sous-budgétisation des financements. Le fait que des paysans plus nombreux souhaitent s’engager dans la transition est un signal très positif. Face à cette tendance, la réaction de l’Etat doit être de mettre les moyens pour répondre à ces demandes, et non de refuser les dossiers d’agriculteurs et d’agricultrices volontaires.

En Bretagne, un courrier commun à sept organisations agricoles et environnementales (Civam, Frab, Eau et Rivières, Confédération paysanne, Coordination rurale, Jeunes Agriculteurs et la chambre d’agriculture), et une lettre signée par 35 Députés et Sénateurs ont demandé à l’Etat d’abonder l’enveloppe des MAEC. A l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté en ce sens, avant d’être supprimé via l’usage du 49.3. Cet amendement répond donc à un enjeu largement partagé.

Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourrait aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, le présent amendement propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les MAEC.

Pour ce faire, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation".

Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas pour autant grever les budgets affectés à ce programme et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).