Amendement N° II-1340 (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur l’utilisation des fonds mis en place en application du Pacte en faveur de la haie.

Le présent projet de loi prévoit via la sous-action 29-01 "Plan haies" de l’action 29 "Planification écologique" du programme 149, un budget de 110 000 000 euros.

Il s’agit d’une reconnaissance de l’ensemble des services rendus par les haies, pour le climat, la biodiversité, la fourniture de biomasse, le cycle de l’eau, les performances agronomiques des fermes, la vie des sols...

Si le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires salue l’effort budgétaire effectué sur les haies, il s’interroge sur la mise en œuvre des moyens annoncés. En effet, si cette somme témoigne d’un engagement de l’Etat, peu d'éléments sont connus quant à la destination de ce budget.

En particulier, on ne sait pas si une part suffisante sera consacrée à la gestion durable des haies, qui permet la restauration et le bon état écologique du linéaire existant et donc leur pérennisation, ou si ce plan sera essentiellement consacré à la plantation de haies, sans s’intéresser au devenir ou à la viabilité des haies plantées ou des anciennes haies en dépérissement.

D’après la Fédération nationale Afac-Agroforesteries, il est nécessaire de fixer un équilibre des moyens entre les actions de gestion durable des haies (40%) et d’implantation des (60%), et entre les postes de dépenses d’investissement comprenant l’accompagnement technique (57%) et l’achat de fournitures et matériel (47%) et d’animation territoriale (20%) afin d’atteindre les indicateurs d’impacts fixés dans les trajectoires de la planification écologique.

En effet, si les politiques publiques se sont un temps concentrées sur l’investissement et sur la plantation, la gestion durable des haies, et les moyens d’animation et d’accompagnement qu’elle nécessite doivent impérativement être pris en compte dans le Pacte pour la haie.

En effet, sur les 23 500 km de haies perdus par an 15.000 km ont dépéri faute d’entretien. La restauration du bon état écologique des haies est donc essentielle, pour éviter de continuer à perdre ces kilomètres de haies par dépérissement, faute de quoi, même en replantant des milliers de kilomètres de haies par an, le linéaire continuera de décroître.

De même, les haies en bon état écologique, gérées durablement sont nécessaires pour bénéficier des services écosystémiques associés.

Par ailleurs, il est également important de travailler sur la territorialisation de l’enveloppe proposée par le “Plan haies” et d’articuler les actions de l’Etat et les actions régionales.

Enfin, concernant l’implantation des haies, on peut se demander si un cahier des charges sera mis en place pour favoriser des haies avec des essences adaptées aux différentes localités, s’appuyant sur des démarches comme celle du label "Végétal local”.

Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’ensemble de ces points qui concernent la mise en œuvre budgétaire du Pacte pour les haies.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde d’1 euro la sous-action 29-01 "Plan haies" de l’action 29 "Planification écologique" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt", et en conséquence, minore d’1 euro l’action 01 du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".