Amendement N° II-1343 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre, via un financement dédié d’un montant de 10 millions d’euros, le renforcement de projets d'expérimentations locales de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) déployés sur le terrain par plusieurs collectivités et collectifs d’associations.

Ces projets visent à expérimenter la mise en place d’une allocation permettant l’accès à des aliments et points de vente conventionnés démocratiquement, afin de créer un droit effectif à une alimentation de qualité.

Si ces projets prennent différentes formes, ils se basent sur un socle commun qui est de contribuer à la réflexion sur la mise en place, à l’échelle nationale, d’une aide universelle, financée par un système de cotisation, qui permette l’achat de produits alimentaires conventionnés via un processus démocratique, permettant notamment de relier producteurs et productrices d’une côté, aux bénéficiaires, de l’autre côté.

Ces initiatives sont aujourd’hui plus que nécessaires : en France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas manger à leur faim selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022.

L’aide alimentaire en France (et en Europe) est la réponse principale à l’insécurité alimentaire, mais elle présente de nombreuses lacunes. Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours, notamment du fait d’un ressenti de stigmatisation qui peut être éprouvé par les bénéficiaires. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leurs besoins caloriques.

L’aide alimentaire ne peut ainsi qu’être une solution d’urgence temporaire : le droit à l’alimentation ne peut pas se résumer à terme au droit de recevoir des aliments dont les autres ne veulent pas.

De plus, garantir le droit à une alimentation de qualité est un enjeu de santé publique. De nombreux ménages aux budgets alimentaires limités ne peuvent réellement choisir leur alimentation et dépendent d’une nourriture déséquilibrée issue de l’agro-industrie.

Les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation viennent répondre à ces enjeux, et permettent, dans le même temps, de contribuer à transformer les systèmes de production agricole et alimentaire, vers plus d’équité et de durabilité : le conventionnement démocratique des produits amène en effet le choix des bénéficiaires à se porter vers des produits issus d’une agriculture paysanne et durable, rémunérant de façon juste les producteurs.

Ainsi, le projet de Sécurité sociale de l’alimentation a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui expérimentent des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires, en lien avec des associations, des collectifs, et des universitaires.

Ces expérimentations locales se heurtent toutefois au fait qu’aucune politique de soutien de la part de l’État ou de la sécurité sociale n’existe.

Un soutien à ces expérimentations permettrait pourtant de pérenniser le déploiement de ces dispositifs, en accompagnant juridiquement, logistiquement et financièrement les territoires volontaires. Cela contribuerait également à l’évaluation de ces différentes expérimentations, afin d’éclairer la décision publique et de contribuer au débat national sur les solutions d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Cet amendement propose donc de créer un financement dédié au soutien de ces expérimentations. Pour ce faire, il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé "Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation".

Afin d'assurer sa recevabilité, il minore de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n'est pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.