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Amendement N° II-1344 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer l’enveloppe allouée aux Projets alimentaires territoriaux.
En effet, les Projets alimentaires territoriaux sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires. Ils ont certes bénéficié des financements du plan de relance, mais il convient aujourd’hui de poursuivre ce financement afin d’accélérer encore la relocalisation de notre alimentation et la transition agroécologique dans les territoires.
Les enjeux de souveraineté alimentaire, les attentes sociétales en termes de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles équitables, de justice sociale dans l’accès à l’alimentation, et la prise en compte des problématiques environnementales appellent en effet à leur généralisation sur le territoire.
Les projets alimentaires territoriaux doivent également être un outil pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, pour lesquels il reste encore beaucoup à faire : l’objectif de 20 % de bio en restauration collective devait être atteint en 2022, ce taux reste aujourd'hui à environ 7 %.
Si le Gouvernement estime avoir atteint son objectif avec l’existence d’un projet par département, pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, c’est l’ensemble des territoires qui devrait être couvert par un PAT.
Si le Gouvernement estime avoir atteint son objectif avec l'existence d'un projet par département, pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il ne faut pas s'arrêter là, c'est l'ensemble des territoires qui devrait être couvert par un PAT.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore de 80 millions d'euros l'Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et abonde de 80 millions d’euros l’Action 08 "Qualité de l’alimentation et offre alimentaire" du Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation".
L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ce programme, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.
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