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Amendement N° II-1346 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à créer 200 postes à l’Office National des Forêts, ce qui correspond à un montant de 12 millions d’euros.
Le changement climatique, les risques croissants de feux, la restauration des terrains en montagne, la gestion du puits de carbone forestier, les enjeux de biodiversité et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Or, les effectifs de l’ONF ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 actuellement, chargées de gérer les 11 millions d’hectares des forêts publiques françaises.
La stabilisation des effectifs, via la suppression pour 2024 du schéma d’emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an inscrit dans le contrat État-ONF, n’est pas suffisante face à ces enjeux.
Lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, des amendements pour la création de 200 postes avaient été portés par plusieurs groupes politiques au Sénat, démontrant ainsi une préoccupation largement partagée quant au financement de la forêt publique. Cet amendement reprend cette proposition pour 2024.
Il propose par ailleurs que la recréation de ces 50 ETP soit réalisée à 55 % fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers, ce qui était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le statut de fonctionnaire est en effet essentiel à son bon fonctionnement : la forêt nécessite de la continuité et une vision de long terme, et la gestion des forêts publiques suppose que l’ONF puisse mettre en œuvre effectivement les missions de police et de recherche d’infraction qui lui sont confiées.
Cet amendement prévoit ainsi, afin d'assurer sa recevabilité, de prélever 12 millions d’euros à l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt"pour abonder un nouveau programme intitulé «Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts », le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
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