Amendement N° II-1348 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Grégory BLANC Photo de Thomas Dossus Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec 
Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Monique de Marco Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Anne SOUYRIS Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

I. – Créer le programme :

Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)3 000 0003 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles3 000 0003 000 000
TOTAL3 000 0003 000 0003 000 0003 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Aujourd’hui, environ 60% des candidats à l’installation sont non issus du milieu agricole (NIMA). Afin de relever le défi du renouvellement des générations en agriculture (avec 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 10 ans) il est nécessaire de créer des outils spécifiques pour accompagner ces profils dans leur parcours à l’installation.

Parmi ces outils, les espaces tests sont particulièrement intéressants : ils permettent en effet à des porteurs de projet, via un dispositif type "couveuse" ou "pépinière", d’expérimenter leur future installation pour un temps donné, dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cet outil vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, et est particulièrement adapté pour les publics « hors cadre familial », notamment dans le cadre d’installations progressives.

Cet amendement propose donc de déployer et financer l’accès au test d’activité agricole. Pour ce faire, il propose de financer la création d’un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Le Snetap-Fsu a chiffré à 3 millions d’euros le coût du déploiement de ces espaces test.

Cet amendement propose donc d'affecter 3 millions d'euros à un nouveau programme "Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles".

Afin d'assurer sa recevabilité financière cet amendement minore du même montant l'action 01 du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)". Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

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