Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-135 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Noël, MM. Houpert, Pointereau, Pellevat, Daniel Laurent, Cédric Vial, Loïc Hervé, Genet, Klinger, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus juste une situation qui apparaît comme déséquilibré entre les différentes communes. Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne prennent actuellement pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces charges sont d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel font face ces petites communes. Pour favoriser la relance économique, tout doit être fait pour faciliter l’investissement et réduire les déséquilibres.
Les communes touristiques, et notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, ce qui s’explique par des ressources fiscales plus élevées que les autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et des dépenses spécifiques qu’elles supportent, que ce soit en termes d’aménagement, d’investissement ou même de sécurité pour les vacanciers. Un tel déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes, en diminuant leurs capacités d’investissement. Dans le contexte économique qui s’annonce, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français qui a plus que jamais besoin de soutien. Les petites communes touristiques ont besoin de ces moyens d’investissement pour faire face à de nombreux défis : la sécurité sanitaire, l’attractivité touristique, le développement durable. C’est une question de vitalité économique, sociale et territoriale.
Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 indique en effet un véritable effet de seuil : « En dessous de 10 000 habitants, c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.