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Amendement N° II-1354 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien aux paiements pour services environnementaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Soutien aux paiements pour services environnementaux | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le déploiement des paiements pour services environnementaux.
Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires il est essentiel de rémunérer, via des fonds publics, les agriculteurs et agricultrices pour les pratiques générant des externalités positives pour l’environnement et la santé (prairies permanentes, systèmes bio, entretien d'infrastructures agroécologiques comme les haies, rotations longues).
Les prix agricoles ne reflètent pas aujourd'hui les bénéfices (captation de carbone, aliment sain, biodiversité…) ou les coûts (dépollution de l’eau, déclin des pollinisateurs, maladies…) associées aux modes de production. En intégrant ces éléments, il est possible de rémunérer les pratiques agricoles vertueuses.Cela permet à la fois de contribuer au changement de pratiques, à la rémunération des agriculteurs, et in fine à une plus grande accessibilité des produits issus de mode de productions vertueux pour les consommateurs.
Les PSE, mis en œuvre par les Agences de l'eau, font leur preuve sur les territoires. Cependant, ils restent ouverts à trop peu de territoires, et à trop peu d'exploitations, les fermes bio n'y étant pas éligibles, malgré la fin de l'aide au maintien.
Il est essentiel de renforcer ce dispositif.
C'est pourquoi cet amendement flèche la somme de 50 000 000 euros sur une ligne nouvelle "Soutien aux paiements pour services environnementaux". Afin d'être recevable, cet amendement minore du même montant l'action 03 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
Toutefois, nous ne souhaitons pas réduire les budgets associés à ce programme et nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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