Amendement N° II-1362 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à améliorer la santé mentale des personnes détenues.

L’enquête « Santé mentale en population carcérale sortante » commandée par le Ministère de la Santé et publiée en février 2023 dresse un état accablant de la santé mentale des personnes détenues ; deux tiers des hommes incarcérés et même trois quarts des femmes incarcérées déclarent souffrir de troubles psychiatriques.

Il ne s’agit pas d’un phénomène conjoncturel, mais d’un grave problème structurel. Non seulement l’Observatoire International des Prisons fait ainsi remarquer que la grande majorité des personnes détenues cumulent plusieurs types de troubles à la fois, mais les troubles psychiatriques sont surreprésentés parmi la population détenue par rapport à la population libre depuis des décennies, comme l’a rappelé la psychiatre Joëlle Palma dans son article : « Détenus et troubles psychiatriques : la prison, un lieu pathogène ? » paru en février 2023 dans la revue L’information psychiatrique. En 2010 déjà, un rapport d’information du Sénat soulignait par exemple que la prévalence de troubles psychiques était huit fois supérieure dans la population carcérale que dans la population libre.

Alors que les conditions de détention dégradantes peuvent déclencher l’émergence de troubles psychiques ou renforcer des conditions déjà existantes avant le début de la détention, les établissements pénitentiaires ne sont pas adaptés pour la prise en charge de personnes atteintes de troubles psychiques ; l’offre de soins ambulatoires demeure largement incomplète avec des postes de psychiatre non pourvus et les places en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont non seulement rares, mais aussi inégalement réparties sur le territoire.

Les UHSA, bien qu’ayant amélioré sensiblement la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles psychiques, sont devenus au fil du temps, des « hôpitaux-prison » où les personnes détenues occupent des lits, parfois plusieurs années, jusqu’à la fin de leur peine.D’autres personnes détenues alternent entre période d’incarcération et période d’hospitalisation en UHSA, sans pouvoir bénéficier d’une démarche de soins sur le long terme, dont elles auraient pour autant besoin.

Au-delà du manque de moyens, la prison – par son architecture, ses normes de sécurité, sa fonction d’enfermement même – est un terrain intrinsèquement hostile au soin.

C’est pourquoi le Québec a mis en place depuis plus de 20 ans un programme d’accompagnement justice et santé mentale pour soutenir et encadrer les personnes présentant une problématique de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles dans le processus judiciaire, tout en leur donnant les moyens pour améliorer leur situation. Tout en offrant des dispositifs alternatifs en milieu ouvert, la collaboration avec les acteurs de la santé et des services sociaux amoindrit les facteurs menant la personne à commettre l’infraction. À l’échelle de la province, le taux de réussite du programme s’élève à 80 %.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a ainsi pour objet d’expérimenter un programme d'accompagnement justice et santé mentale en France.

Pour ce faire, il est proposé de transférer 15 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour abonder la création de ce nouveau programme.Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 107, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.