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Amendement N° II-1393 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des orientations fixées par le présent projet de loi de finances, les moyens alloués au suivi des détenus radicalisés sont nettement insuffisants.
Aussi, afin d'améliorer les moyens dont doit disposer l'administration pénitentiaire pour mener à bien cette mission particulièrement sensible, le présent amendement vise à transférer 3 000 000 euros en AE et en CP de l'action n°4, gestion de l'administration centrale, au sein du programme 310 (Conduite et pilotage de la politique de la justice) au profit de l'action n°1, garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, au sein du programme 107 (Administration pénitentiaire).
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