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Amendement N° II-14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1011 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Sautarel, Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 58
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver l’architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques et d’une part variable dépendant d’indicateurs d’activité.
En effet, l’article 58 du présent projet de loi de finances entend refondre les modalités de répartition de la DTS. Dans le souci de renforcer le caractère incitatif de la dotation, il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte et laisserait au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer ses modalités de répartition, sans conserver la part forfaitaire dans la dotation.
Si l’on ne peut que saluer la hausse prévue des crédits consacrés au dispositif, qui seraient portés à 100 millions d’euros en 2024, les évolutions des modalités de répartition de la dotation proposées par cet article sont préjudiciables à la visibilité des communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté et la suppression de toute référence à une part forfaitaire n’offre aucune garantie à cet égard.
L’amendement conserve néanmoins certaines améliorations du dispositif prévues par l’article 58, avec notamment la prise en compte des attributions de « certifications d’identité » expérimentées dans certains départements.
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