Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1011 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-14 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Cédric Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Pauline Martin, Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot, Michallet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 58
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rétablir, dans la loi, le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et de la transparence.
Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, une égalité de traitement entre celles-ci.
La rédaction proposée ne permet ni de se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quelle somme sera attendue.
De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortement investies pour faire face à la situation de crise.
Cet amendement a été travaillé avec l'association des Maires de France.
NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur - rendu identique aux II-14 et II-588
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.