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Amendement N° II-1421 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K vise à créer un millier de postes de greffiers supplémentaires, après le mouvement de grève, très suivi, qui a mobilisé la profession.
La Justice dans notre pays ne parvient pas à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables.
Des moyens humains et financiers sont nécessaires pour rendre l’accès aux droits et au juge réellement efficients.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » au profit de l’action 1 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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