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Amendement N° II-1422 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande un renforcement du budget dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Notre amendement vise à répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales en termes d’effectifs de psychologues.
Ceux-ci méritent d’être sérieusement renforcés afin d’assurer un suivi au plus près des jeunes en souffrance.
Les 58 psychologues prévus dans PLF 2024 ne suffiront pas à combler les besoins.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’action 1 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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