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Amendement N° II-1424 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Création d’une politique de régulation carcérale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| Création d’une politique de régulation carcérale (ligne nouvelle) | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE-K propose la création d’une politique pénale de régulation carcérale.
En effet, le double constat d’une surpopulation endémique dans les prisons françaises et de l’échec de la construction de nouvelles places de prison pour y mettre un terme demeure.
Les crédits que le ministère prévoit d'engager en 2026 indiquent qu’un volume très important de places sera livré bien après 2027, des retards qui ne peuvent pas être justifiés par une contrainte budgétaire et qui démontrent un important manque de pilotage des crédits d’investissement, toujours sous-consommés en exécution.
Il est grand temps de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale et couper court à 150 années de dérogation au principe de l’encellulement individuel.
Nous estimons indispensable de mettre en œuvre un tel mécanisme ayant pour objet d’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100%.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » au profit d'un nouveau programme intitulé « Création d’une politique de régulation carcérale » à hauteur de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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