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Amendement N° II-1432 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mmes Ollivier, de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre totalement accessible les équipements sportifs
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport dont titre 2 | ||||
| Jeunesse et vie associative dont titre 2 | ||||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre totalement accessible les équipements sportifs | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à rappeler au Gouvernement l'engagement de rendre totalement accessible les structures et les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap.
En 2018, le baromètre national des pratiques sportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) soulignait que 48 % des personnes en situation de handicap ne pratiquaient pas d’activités physiques ou sportives. Un chiffre particulièrement bas et alarmant, tant nous savons l'importance du sport dans la lutte contre la sédentarité et pour la santé de toutes et tous.
Pour répondre à cet enjeu d'ouverture et de démocratisation du sport, il apparaît essentiel d'investir dans un plan national d'aménagement des structures sportives pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Visiblement, les objectifs ne sont pas remplis.
Nous devons nous mobiliser sur cette problématique pour doter les collectivités territoriales de réelles ressources et d'enfin garantir l'accès aux gymnases et aux stades à l'ensemble de la population. La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) de 2020 évoque une nécessaire somme pour " l'accessibilité des équipements sportifs ". On constate un investissement conséquent dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, mais nous ne comprenons pas pourquoi cette mobilisation ne concerne pas l'accessibilité à l'ensemble des équipements sportifs, quelque soit le type de handicap conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Par cet amendement, nous proposons de créer un nouveau programme intitulé " Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs ", puis detransférer 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le nouveau programme.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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