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Amendement N° II-147 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 38 et Etat G
Après l’alinéa 1407
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ».
La formation continue permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées.
Il est nécessaire que des formations, telles que la mise à niveau réglementaire par exemple, soient données et suivies.
Il est nécessaire de mettre en place un tel indicateur afin de connaître ce taux pour assurer que les formations continues soient accessibles et suivies par le plus grand nombre, pour s’assurer de l’évolution de l’offre de formation continue dans l'optique d'une meilleure efficacité.
La formation continue ne doit pas être une variable d’ajustement de l’activité opérationnelle des policiers et des gendarmes.
En outre, le rapport annexé à la LOPMI prévoit une augmentation de 50 % de la formation continue, cet indicateur va ainsi permettre de suivre l’évolution de ce taux de formation et la bonne application de cette mesure.
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