Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-148 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Réouverture d’une école nationale de police
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 8 700 000 | 8 700 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| Réouverture d’une école nationale de police | 8 700 000 | 8 700 000 | ||
| TOTAL | 8 700 000 | 8 700 000 | 8 700 000 | 8 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE-K souhaite rappeler qu'il est favorable à la réouverture d’Ecoles nationales de police (ENP) et au passage à deux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous suggérons donc la création d'un programme supplémentaire intitulé « Réouverture d’une école nationale de police » dans la mission.
Cette Ecole nationale aura notamment pour objet de former les candidats aux moyens de prévention et les inscrire dans une formation des procédures judiciaires et du cadre légal.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 2 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 « Police nationale », notamment les crédits servant à financer les équipements tels que les drones, au profit d'un nouveau programme intitulé « Réouverture d’une école nationale de police ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.