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Amendement N° II-149 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend faire de la lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes une priorité.
Nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176.
Nous souhaitons que ce gage soit levé.
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