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Amendement N° II-209 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 1 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La prime de transition énergétique “ Ma Prime Rénov’ ”, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget augmenter significativement pour l’année 2024, venant atteindre un financement à hauteur de 4, 6 milliards d’euros. Nous tenons à saluer cette hausse majeure en faveur de la transition énergétique, qui permet de répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé.
Néanmoins, la question de l’instabilité des aides reste en suspens. Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique - dont l’auteur de cet amendement a été le rapporteur - ont mis en lumière l’absence de constance entraînant attentisme et confusion chez les ménages. Au sein du dispositif Ma Prime Rénov’, le détail et les conditions des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années. Afin d’assurer l’efficacité des aides à la transition énergétique, il paraît donc essentiel d’en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.
C’est là l’objet de cet amendement d’appel, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle, afin de permettre de les stabiliser et d’augmenter la visibilité pour les particuliers. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 "Accompagnement transition energétique” du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 1 euro et minore l’action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 1 euro en AE et en CP. Nous invitons le gouvernement à lever le gage de recevabilité financière.
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