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Amendement N° II-252 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-866 II-1269 II-1301 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine, Jacquemet, Romagny, Billon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 37 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement et transfert en agriculture | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à accroitre les crédits du CASDAR en transférer 4 millions d'euros:
depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».
Il s'agit de faire correspondre l'enveloppe pour 2024 au produit de la taxe collectée en 2023.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision. En 2022, 144, 7 millions d’euros ont été encaissés alors que seulement 126 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Ce déséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de 150 millions d’euros.
D’autre part, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera un accompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agriculture assureront le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L'augmentation du montant de la collecte CASDAR affectée au programme 775 permettra ainsi de financer de manière pluriannuelle le déploiement d’un réseau de fermes de références non couvertes aujourd’hui par le réseau INOSYS Réseaux d’élevage, réseau porté par les Chambres d’agriculture et l’IDELE. Ces réseaux d’acquisition de références couvriraient les filières végétales (grandes cultures, viticulture, arboriculture, maraichage) et les filières d’élevage : porc, volailles.
Ces réseaux d’acquisition de références technico-économiques à l’échelle du système d’exploitation, à partir de suivis d’exploitations réelles, sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs. A l’heure de la planification écologique ces références sont un prérequis indispensable pour embarquer largement les exploitations agricoles françaises dans les changements qui leur sont demandés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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