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Amendement N° II-866 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-252 II-1269 II-1301 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : MM. Pillefer, Longeot, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mme Olivia Richard, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 37 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement et transfert en agriculture | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendementvise à rehausser de 4 millions d’euros l’enveloppe du Compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR), afin qu’il corresponde au produit de la taxe collectée en 2023, et ainsi résoudre le déséquilibre.
Le CASDAR, outil financier dédié du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), instauré par la loi nᵒ 2005-1719 du 30 décembre 2005, œuvre depuis plusieurs années à encourager les approches innovantes et les innovations de rupture en agriculture.
Chaque année, les recettes dépassent systématiquement la prévision annuelle. En 2023, Chambres d’agriculture France estime que le produit de la taxe atteindra plus de 150 millions d’euros, en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation, créant une fois de plus un déséquilibre.
Par ailleurs, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera un accompagnement croissant de celles-ci.
L’objet de cet amendement est d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CASDAR. La hausse du montant de la collecte permettra de financer de manière pluriannuelle le déploiement d’un réseau de fermes de références, qui couvriraient les filières végétales et les filières d’élevage.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement abonde de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution des crédits de l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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