Amendement N° II-286 (Non soutenu)

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret, après consultation des collectivités concernées ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.