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Amendement N° II-288 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, M. Patrice Joly.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, à défaut de faire basculer les communes des DROM (hors Mayotte) dans le droit commun du FPIC, propose d’appliquer à la quote-part ultramarine du FPIC le même rattrapage que celui de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement en fixant le coefficient de majoration démographique au même niveau comme c’était le cas jusqu’en 2019.
Enfin cet amendement modifie les modalités de reversement du FPIC DOM en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion éligibles et non plus les seuls 60% les plus pauvres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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